TOP MY Consulting

Organisme de Formations – Cabinet de Conseils

Conditions Générales de Vente

Date : 15 juin 2023

L’entreprise

EI Myriam IDRISSA, TOP MY Consulting

N°1 rue des lilas – F/ 72270 MEZERAY
Tel : 06 79 15 13 19

topmyconsulting@gmail.com – www.topmyconsulting.com

SIRET 918 081 167 00010 – APE : 85.59B

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52720203172 auprès du Préfet de Région des Pays-de-la-Loire

Couverture d’Assurance Professionnelle et Juridique MMA PRO-PME

a une activité de formations, form’actions, conseils, coaching, accompagnement et sous-traitance de missions.

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

  • Les « Produits » sont des livrables tels que des documents, supports physique ou numérique, contenus, programmes de formation, cahiers des charges, processus
  • Les « Services » sont des livrables tels que des prestations, activités, conseils

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

Option 1 : l’entreprise fournit un contenu numérique :

L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : des formations et supports en ligne.

Option 2 : l’entreprise fournit des Produits ou Services qui ne sont pas un contenu numérique :

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : formations, des conseils et/ou des missions de sous-traitance décrits dans les conventions de formations, ou dans les contrats de prestation et/ou de sous-traitance, et/ou dans les devis/facture.

PRIX

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

Ceux-ci sont exprimés en euros et net de TVA. TVA non applicable, art. 293B du CGI

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait :

  • Par envoi du devis daté et signé par le client
  • Par envoi de la convention datée et signée du client
  • Par envoi du contrat daté et signé du client
  • Par validation écrite (courrier, courriel…) du client de son bon pour accord du devis

Le paiement des Services ou Produits est effectué à réception de facture par :

  • Virement bancaire

FACTURATION

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail par l’Entreprise au Client.

Chaque facture devra être payée dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la  facture par le client, sauf condition particulière convenue avec le client et figurant sur le devis de l’entreprise.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement à la date de règlement :

  • Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément au taux plancher en vigueur de la loi de modernisation de l’économie. Mode de calcul : (Montant TTC x taux de pénalités de retard x nombre de jours de retard) / (365 x 100)
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € est exigible pour frais de recouvrement.

L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.
Si le produit a déjà été livré au Client, celui-ci s’engage de facto à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation de ce Produit, et à sa non utilisation et diffusion, tant que la propriété ne lui est pas transférée.

LIVRAISON

Si l’entreprise commercialise des produits :

L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.

La livraison des Produits est effectuée par :

  • La remise directe de la marchandise au Client
  • La mise à disposition en ligne ou physique
  • Au lieu indiqué lors de la Commande
  • Sur la plateforme e-commerce de l’entreprise

Si l’entreprise commercialise des services :

La fourniture des Services est effectuée :

  • Au lieu indiqué lors de la passation de la commande
  • À distance en Visio Conférence, par téléphone, ou par module E-Learning

Dans les deux cas :

L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service dans les délais prévus au devis / Contrat / Convention de formation.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

Si l’entreprise commercialise des produits :

La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si le Client ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 3 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

Si l’entreprise commercialise des services :

 Les Services peuvent être résiliés par le Client moyennant le respect d’un préavis de 14 jours avant la date de début de la prestation. L’annulation doit être faite par mail envoyé  à reclamation@topmyconsulting.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à  l’adresse postale de l’entreprise mentionnée ci-dessus.

 En cas d’annulation par le Client :

  • Si l’annulation intervient 15 jours calendaires avant la date de début de la prestation, le Client sera redevable de 50 % du montant TTC de la commande.
  •  Si l’annulation intervient 7 jours calendaires avant la date de début de la prestation, le Client sera redevable de 100 % du montant TTC de la commande.

 En cas de report de date à la demande du Client, seuls des frais administratifs seront facturés, à savoir :

  •  Frais de modification des documents contractuels : 50 € HT.
  • Frais de réorganisation du planning de formation : 100 € HT.

 Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée, mettant en demeure la partie défaillante d’exécuter son obligation.

Si, dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’envoi de la mise en demeure, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés de plein droit.

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse à un montant maximum de 120 euros. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

GARANTIES (applicable uniquement dans le cas de la vente de produits)

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1. Garantie légale de conformité

● Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

● Article L.217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écarteraient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

2. Garantie légale contre les vices cachés

● Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

● Article 1648 al 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

3. Mise en œuvre

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse mentionnée plus haut.

Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse reclamation@topmyconsulting.com.

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Le Client pourra demander à l’Entreprise :

  • L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks ou
  • Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV au cours du contrat validé avec le client, ne sera valable qu’après accord écrit et signé d’un commun accord entre l’Entreprise et le Client.

DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : topmyconsulting@gmail.com , en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

MEDIATION A LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CNPM- MEDIATION – CONSOMMATION 27 avenue de la libération –  42400 Saint-Chamond – https://cnpm-mediation-consommation.eu

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux de la ville du Mans 72, dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.

POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT

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